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Seuil de non consentement à 15 ans: es trous dans la raquette à cause de cet écart d’âge de 5 ans"

par publicsenat

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Si pour Pascal Cussigh, avocat et secrétaire du Collectif pour l’enfance, la proposition de loi d'Annick Billon « va dans le bon sens »,  mais cette condition d’écart d’âge amènera toujours la question du consentement à être examinée dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs. « Il y a des trous dans la raquette à cause de cet écart d’âge de 5 ans 

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