Quelle peine pour le futur délit de mise en danger par la diffusion d’infos personnelles ?
par publicsenat
Auditionné au Sénat ce 22 octobre sur l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, le ministre de l’Intérieur a précisé les intentions du gouvernement sur la création d'un « délit de mise en danger d'autrui par la publication de données personnelles ».
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Tous publics
Mandat d’arrêt de la CPI contre Netanyahou : « La France appliquera rigoureusement ses obligations »
27 novembre 2024 - leparisien