Eric Dupond-Moretti : Le Ministre est convoqué pour savoir s’il sera jugé devant la Cour de justice de la République pour prises illégales d’intérêts
par morandini
La Cour de justice de la République doit se prononcer ce matin sur un renvoi éventuel en procès du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, soupçonné de conflits d'intérêts. Il est convoqué à 9h00 avec ses avocats devant la commission d'instruction de la CJR. Cette dernière, qui l'a mis en examen pour prises illégales d'intérêt en juillet 2021, lui dira si elle a décidé de le faire comparaître devant sa formation de jugement, seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leur mandat.Pour le ministre lui-même, dont les relations avec la magistrature sont notoirement difficiles, la décision ne fait pas de mystère: il a affirmé mardi avoir "la quasi-assurance" d'être renvoyé. Ses avocats, Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, ont aussi indiqué à l'AFP vendredi n'avoir "aucune illusion sur le sens de la décision".Dans cette éventualité, il s'agirait d'une première pour un ministre de la Justice encore en exercice. "J'ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la Première ministre et d'eux seulement", a-t-il toutefois déclaré mardi.Son renvoi ne manquerait pas de poser une nouvelle fois la question du maintien au gouvernement de l'ancien pénaliste. Eric Dupond-Moretti est accusé d'avoir profité de sa fonction, une fois à la tête du ministère de la Justice, pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu'il était avocat, ce qu'il conteste.Des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêts depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire en janvier 2021.
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24 novembre 2024 - leparisien