Comment se déroule le transport du corps ?
par 90psycho
Avant la mise en bière, le transport est soumis à déclaration écrite auprès du maire de la commune. Il est également subordonné à la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile. A la détention d'un extrait du certificat de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une infection transmissible. A l'accord du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social au sein duquel le décès est survenu. A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Après fermeture du cercueil, le corps d'un défunt ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée par écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil. Lorsque le corps est transporté en dehors de la métropole ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où à eu lieu la fermeture du cercueil.
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