Règles en matière d'héritage
par OOreka
Tableau 1 – Règles en matière d’héritageVous souhaitez connaître les règles en matière d’héritage ?La transmission du patrimoine est organisée par la loi en cas d’absence de dispositions exprimées par le défunt.Le notaire est chargé d’attribuer les parts aux héritiers selon leur degré de proximité avec le défunt. Tableau 2 – Conditions pour hériterIl existe 3 conditions pour hériter :- Être en vie à l’ouverture de la succession.- Ne pas être en situation d’indignité, comme en cas de peine criminelle liée au défunt.- Ne pas être déshérité. Impossible pour les descendants et le conjoint survivant. Tableau 3 – En présence d’un conjoint survivantEn présence d’un conjoint survivant, celui-ci hérite :- En l’absence d’enfant, de père et mère : de la totalité de la succession.- En présence des père et mère : de la moitié.- En présence du père ou de la mère : des ¾.- En présence d’enfants communs : d’1/4 ou de la totalité en usufruit, c’est-à-dire utiliser un bien et en percevoir les revenus sans être propriétaire.- En présence d’enfants non communs : d’1/4. Tableau 4 – En l’absence de conjoint survivantEn l’absence d’un conjoint survivant, il existe 4 ordres d’héritiers chacun excluant les suivants :- Les enfants puis leurs descendants.- Les père et mère, les frères, sœurs puis les neveux et nièces. - Les grands-parents puis les arrières grands-parents. - Enfin les oncles et tantes, puis les cousins germains. Tableau 5 - ExemplePar exemple:- Si le défunt laisse des enfants, tous les autres parents sont exclus.- S’il laisse sa mère, tous les autres parents sont exclus.Exception : s’il laisse ses parents et ses frères et sœurs, les parents héritent de la moitié, les frères et sœurs reçoivent l’autre moitié. DézoomLes règles en matière d’héritage permettent de désigner les héritiers et la part de chacun.Pour en savoir plus sur les règles en matière d’héritage, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr.
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