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Régler un litige locatif

Name: Régler un litige locatif
Uploaded: 2020-02-26T17:54:46+01:00
Duration: 1 min 35 s

par OOreka

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Tableau 1 – Litige locatifVous êtes propriétaire et rencontrez un litige locatif ? Le locataire ne paie pas le loyer ?En aucun cas, un locataire ne peut volontairement cesser de payer le loyer que ce soit pour contester son montant ou faire pression sur le propriétaire. Voici les différentes étapes pour régler un litige locatif.Tableau 2 – Résolution à l’amiableD’abord, tentez une résolution à l’amiable. Contactez le locataire puis établissez avec lui un plan d’apurement des dettes pour organiser le remboursement.Tableau 3 – Procédure de recouvrementSi cette solution ne fonctionne pas, engagez une procédure de recouvrement. Envoyez au locataire une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Avertissez la caution du locataire du défaut de paiement. Sans réponse, envoyez une demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception. Tableau 4 – Procédure juridiqueSi ces démarches n’ont pas aboutis, engagez une procédure juridique. Demandez à un huissier une saisie conservatoire qui permet de bloquer le compte bancaire et les biens mobiliers du locataire. Adressez-vous ensuite au tribunal d’instance pour qu’un juge décide de la saisie de vente qui permet d’utiliser les biens du locataire pour rembourser les impayés.Tableau 5 – ExpulsionSi ces démarches sont insuffisantes, demandez l’expulsion du locataire.Il est essentiel qu’une clause résolutoire soit présente au bail. Elle permet de résilier le bail en cas de manquement sans que les tribunaux puissent s’y opposer. Demandez à un huissier de remettre un « commandement de payer » au locataire.Sans réponse dans un délai de 2 mois, le bail est automatiquement résilié. Demandez au juge l’expulsion du locataire. La prononciation de l’expulsion prendra plus de 2 mois.DézoomLe propriétaire dispose de plusieurs solutions pour régler un litige locatif selon sa gravité.Pour en savoir plus sur comment régler un litige locatif, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr.