Porter plainte pour fausse accusation
par OOreka
En cas de fausses accusations portées à votre encontre, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (art.226-10 du Code pénal). La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact. Ce délit est punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Voici comment porter plainte pour fausse accusation.
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