En cas de fausses accusations portées à votre encontre, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (art.226-10 du Code pénal). La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact. Ce délit est punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Voici comment porter plainte pour fausse accusation.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Partager
#URL
Signaler une vidéo illicite
Vous allez être redirigé vers la plateforme Dailymotion sur laquelle le contenu est hébergé afin de pouvoir le signaler
