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Porter plainte

Name: Porter plainte
Uploaded: 2020-02-26T17:53:05+01:00
Duration: 1 min 29 s

par OOreka

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Tableau 1 - Porter plainteVous voulez porter plainte ? Une plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. Elle peut être déposée contre : - Une personne physique précise, - Une personne morale, comme une entreprise, une association. - Une personne inconnue, on dit alors porter plainte “contre X”.Tableau 2 - Où déposer une plainte ? Où déposer une plainte ? - A la gendarmerie ou au commissariat. - En ligne sur le site du gouvernement en déposant une pré-plainte pour gagner du temps pour des faits d’atteintes aux biens. - Directement par courrier au procureur de la République, sur papier libre en précisant les faits. Le dépôt d’une plainte est gratuit. Tableau 3 - Délais de prescriptionPour porter plainte, il existe des délais de prescription qui commencent au jour de l’infraction. Sauf situation particulière, les délais sont de : - 1 an pour les contraventions : trouble anormal de voisinage, injures. - 6 ans pour les délits : vols, coups et blessures, escroquerie. - 20 ans pour les crimes, comme une agression sexuelle. Au-delà vous ne pourrez plus porter plainte. Tableau 4 - Suites d’une plainteQuelles sont les suites d’une plainte ? La plainte est transmise au procureur de la République qui peut : - Classer la plainte sans suite.- Saisir un juge d’instruction qui va ouvrir une enquête. - Citer les auteurs présumés de l’infraction devant le tribunal pour les juger. Tableau 5 - Retirer une plainteVous avez la possibilité de retirer une plainte en suivant la même procédure que celle utilisée lors du dépôt. Un retrait de plainte ne signifie pas nécessairement un abandon des poursuites par le procureur à l’encontre de l’auteur de l’infraction. DézoomPour porter plainte, déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie dans les délais de prescription. Pour en savoir plus sur comment porter plainte, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr.