Art en vidéo

Porte-fort succession

par OOreka

Signaler

Le « porte-fort » est une procédure qui permet à un héritier d'agir seul, sans les éventuels autres héritiers, juste après le décès de celui dont on hérite. Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se « porte-fort ».En pratique, lorsque le décès du conjoint survivant intervient, il n’est pas rare que des organismes officiels demandent à ce que l’un des héritiers se porte-fort en vue de procéder aux derniers versements dus au défunt. En effet, le compte de ce dernier ayant été clôturé, la procédure sera simplifiée si l’un des héritiers est habilité à recevoir ces sommes, agissant au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des cohéritiers.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Safonov, héros de la qualification : "Il faut parfois un peu de chance"

23 décembre 2024 - footmercato

Liens commerciaux