Main courante : définition et effetsFaire une déclaration en main courante, c’est faire consigner des faits sans déposer plainte. Il s’agit d’une simple déclaration. La personne contre qui est déposée la main courante n’est pas appelée en justice, mais son nom est inscrit dans les fichiers de police. La main courante est donc un moyen pratique pour dater des événements d’une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques d’une infraction. Exemples : bruits de voisinage, départ du conjoint du domicile, enfants non présenté conformément aux règles fixées…
Vidéo suivante dans 5 secondes
Partager
#URL
Signaler une vidéo illicite
Vous allez être redirigé vers la plateforme Dailymotion sur laquelle le contenu est hébergé afin de pouvoir le signaler
