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Hypothèque d'un bien immo : types, conséquences, formalités

Name: Hypothèque d'un bien immo : types, conséquences, formalités
Uploaded: 2020-02-26T18:03:50+01:00
Duration: 1 min 31 s

par OOreka

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Vous envisagez d’hypothéquer votre logement ?L’hypothèque sur un bien immobilier est une garantie en cas de non-remboursement du propriétaire d’une dette ou d’un emprunt auprès de l’organisme prêteur. Tableau 2 - TypesIl en existe 3 grands types :- L’hypothèque conventionnelle : c’est un contrat conclu entre le propriétaire et l’organisme prêteur pour garantir un emprunt.- L’hypothèque judiciaire : c’est une décision de justice imposée au propriétaire à l’initiative de l’organisme prêteur pour garantir le risque d’une dette.- Et l’hypothèque légale accordée par la loi selon le statut du prêteur, entre époux par exemple, ou selon la nature de la dette, comme les impôts pour le Trésor public. Tableau 3 – En cas de non-remboursementEn cas de non-remboursement, l’organisme prêteur peut faire saisir et vendre le bien hypothéqué pour se rembourser. Il possède aussi :- un droit de préférence : il est prioritaire en présence d’autres prêteurs.- Et un droit de suite : il continue à exercer son droit sur le bien immobilier même en cas de changement de propriétaire. Tableau 4 - FormalitésDeux formalités sont à remplir pour hypothéquer son bien immobilier, en passant obligatoirement par un notaire. Il s’agit :- De la signature d’un acte d’hypothèque.- Et de l’inscription au fichier du Service de Publicité Foncière.Ces frais d’hypothèque représentent environ 2% du montant de l’emprunt ou de la dette. Tableau 5 – Fin d’une hypothèqueLa fin d’une hypothèque s’effectue en cas de remboursement de la dette ou de l’emprunt :o au terme du contrat et cela sans formalités et sans frais.o ou par levée d’hypothèque, c’est-à-dire par anticipation. Le propriétaire devra alors payer des frais de notaire, environ 1%. DézoomL’hypothèque d’un bien immobilier, voulue ou imposée, est une garantie contre le risque de non-remboursement d’une dette par le propriétaire. Il est important d’en connaître les conséquences.Pour en savoir plus sur l’hypothèque, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr.