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Violences conjugales. Comment porter plainte ?

par Pratiks FR

Violences conjugales. Comment porter plainte ? Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, en droits des obligations civiles et commerciales, de e la Propriété intellectuelle et artistique, spécialisée en Droit pénal routier, Droit de la famille, Droit pénal général. Vanessa nous explique comment porter plainte en cas d'atteinte avec ou sans violences. Il faut commencer par porter une plainte simple, ou porter plainte dans le cadre d'une lettre adressée au Procureur de la République, en joignant éventuellement les pièces prouvant les violences physiques (ordonnance, certificat médical, témoignages...)Si le Procureur de la République juge les faits assez graves une information sera ouverte (le dossier sera transmis à un juge d'instruction qui ouvrira une enquête). Pour plus d'infos : www.fitoussi-avocat.com/

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24 décembre 2024 - purepeople

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