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Vie à 2, avantages et inconvénients du PACS

par Pratiks FR

Vanessa Fitoussi, avocate, répond à nos questions concernant le couple et la vie à deux. Fiscalité, patronyme, fidélité, logement, enfants, voici ce qu'il faut savoir sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité). Le Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Contrairement à une idée répandue, le Pacs n'est pas destiné uniquement aux couples de même sexe. Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire. Les effets du Pacs sont essentiellement pécuniaires. A noter, toutefois, que depuis le 1er janvier 2007, la mention du Pacs et de l'identité du partenaire est inscrite en marge de l'acte de naissance. Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, des droits des obligations civiles et commerciales, de la Propriété intellectuelle et artistique, spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.

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31 décembre 2024 - CNEWS

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