Questions d'assurés : Problème de bénéficiaire sur un contrat d'assurance vie
par News Assurances
Chaque semaine, un assuré internaute expose son problème et les experts News Assurances lui répondent. Sur le forum News Assurances, Sylla se demande si une compagnie qui propose une assurance-vie en 2004 peut refuser un bénéficiaire sous prétexte que le numéro de contrat n'était pas mentionné à l'époque. Il se demande s'il existe une jurisprudence en la matière. Maitre Lecoq-Vallon répond à Sylla en lui expliquant que la compagnie ne peut pas refuser l'acceptation sous ce prétexte, car antérieurement à la loi du 17/12/2007 il n'y a aucun formalisme de prévu pour le bénéficiaire acceptant. Ensuite, il explique que la loi a changé et que depuis le 17/02/2007 tous les contrats sont soumis à un formalisme particulier pour l'acceptation d'une close bénéficiaire. Désormais il faut avoir recours soit à un avenant tripartite, soit à un acte authentique devant notaire ou soit à un acte sous seing privé. Dans les deux derniers cas, la compagnie d'assurance devra être prévenue par RAR. Vous aussi, posez vos questions aux experts de News Assurances par mail (mailto:question@news-assurances.com), ou bien consultez notre forum (forum@news-assurances.com). Retrouvez aussi toutes nos vidéos sur News Assurances Live (live.news-assurances.com).
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25 novembre 2024 - leparisien