Les alternatives à l'incarcération : retours d'expérience
par Ministere_de_la_Justice
Crédits vidéo / Dicom / Rada Marinova Réparation pénale : Contrat moral et judiciaire entre le ministère public et la personne condamnée puisque le ministère public s'engage à ne pas diligenter de poursuite si la personne síimplique et répare les préjudices produits par líinfraction commise. 37 500 réparations pénales ont été prononcées chaque année, entre 2010 et 2015, dont 25 000 pour des mineurs. Travail d'Intérêt Général : Accord du prévenu l'obligeant à accomplir une activité non rémunérée au profit d'une personnes morale de droit public, d'une personne morale de droit privée exerçant une mission de service public ou díune association habilitée. 40 000 peines de TIG ont été prises en charge, en 2015, dont 4 200 pour les mineurs.
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22 novembre 2024 - lequipe