Le règlement intérieur d'une société
par Entrepreneurs
Le règlement intérieur a vocation à expliquer les principes généraux définis dans les statuts d'une société. Igor Doumenc, avocat associé du cabinet Staub & Associés, nous rappelle ici l'objet du règlement intérieur, sa valeur juridique et nous parle des autres actes extra-statutaires d'une société.
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22 novembre 2024 - lequipe