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Le nouveau dispositif de report des plus-values de cession de valeurs mobilières

par Entrepreneurs

La loi de finances pour 2012 supprime le dispositif général d'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qui devait entrer en vigueur en 2012. Elle le remplace par un mécanisme de report d'imposition dont le bénéfice est subordonné à de nombreuses conditions. Présentation de la réforme par Mathieu Le Tacon, avocat du Cabinet Delsol.

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