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La clause de réserve de propriété

par Entrepreneurs

Insérer dans ses contrats de vente une clause de réserve de propriété permet de se réserver la propriété du bien vendu jusqu' à son paiement intégral par l'acheteur. Olivier GARY, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet TEN France, nous explique quel doit être son contenu et comment la mettre en oeuvre en cas d'impayés.

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10 janvier 2025 - lequipe

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