Autres en vidéo

La clause de réserve de propriété

par Entrepreneurs

Insérer dans ses contrats de vente une clause de réserve de propriété permet de se réserver la propriété du bien vendu jusqu' à son paiement intégral par l'acheteur. Olivier GARY, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet TEN France, nous explique quel doit être son contenu et comment la mettre en oeuvre en cas d'impayés.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Ancelotti : "Mbappé est sorti rapidement d'une situation compliquée"

23 décembre 2024 - footmercato

Liens commerciaux