La clause de non-concurrence applicable à un associé
par Entrepreneurs
Par principe, la concurrrence est libre. Mais comme tout principe, celui-ci connaît des exceptions légales et jurisprudentielles. On peut donc aménager contractuellement une clause de non-concurrence applicable à un associé. Luc Pons, avocat associé du cabinet Racine, nous rappelle les conditions de validité de cette clause et les bouleversements jurisprudentiels intervenus notamment en mars 2011. Interview réalisée par Christophe PITAUD et Aurélien FLORIN.
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28 octobre 2024 - leparisien