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L'assurance de A à Z: ACAM

par News Assurances

Créée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. La fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP), a donné naissance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) qui a changé de nom en vertu de l'article 14 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 pour devenir l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). L'ACAM bénéficie dune indépendance légalement organisée, de pouvoirs de décisions et de gestions propres ainsi que dune autonomie budgétaire. Elle a pour mission principale de contrôler les entreprises dassurance et de réassurance relevant du Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relevant du Code de la sécurité sociale. Elle est à ce titre chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents. Elle doit sassurer que ces entités sont en mesure de tenir à tout moment les engagements quelles ont contractés envers leurs assurés ou adhérents. Outre des pouvoirs dinvestigation étendus, l'ACAM dispose de pouvoirs de sauvegarde, dinjonction et de sanction. La plupart des décisions, portant en particulier sur des faits individuels, sont soumises au secret professionnel. Cependant certaines de ces décisions peuvent faire lobjet dune publication au Journal Officiel sous forme davis ou donner lieu à des communiqués. suite