Hervé Zapf : "Le prix de transfert"
par Entrepreneurs
La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 modifient les sanctions applicables aux prix de transfert qui concernent les opérations entre sociétés liées dans le cadre d'échanges internationaux, et prévoit la mise en place d'une nouvelle procédure de régularisation. Hervé Zapf, avocat associé au sein de TZA société d'avocats, nous décrypte ici ces nouvelles mesures fiscales.
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