Hervé Zapf : "La charte des droits du contribuable vérifié"
par Gestion d'entreprise
Avant d'engager une vérification de comptabilité, l'administration fiscale est tenue de remettre à l'entreprise la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». À compter de 2016, la Charte n'est plus jointe à l'avis de vérification mais consultable sur le site Internet de l'administration. Hervé Zapf, Avocat associé au sein de TZA, nous apporte des éclaircissements sur cette nouveauté et sur les points clés à connaître sur ce document.
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