Conviction et parole d'avocat.
par OLD - Directions juridiques
Le projet de loi Macron sur les professions réglementées est présenté en Conseil des Ministres dès le 10 décembre et sera débattu le 22 Janvier à l'Assemblée nationale.Jean-Marie Burguburu précise les points de désaccords de la profession, notamment en ce qui concerne :- L'entrée de capitaux tiers dans le capital des cabinets d'avocats, qui représente un risque de perte d'indépendance et d'ingérence, voire même de conflit d'intérêt entre les actionnaires et les avocats du cabinet ;- La création d'un statut d'avocat en entreprise pour les 16 000 juristes d'entreprise ; avec le risque de créer une catégorie de "sous avocats" en entreprise, point qui sera débattu à l'Assemblée et qui vient finalement d'être retiré par le Ministre de l'Economie ;- La suppression de la postulation territoriale ; qui constitue un risque d'altérer le maillage territorial et la survie de petits cabinets en France et des barreaux de petite taille au profit des barreaux des grandes villes.
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26 novembre 2024 - lequipe