Contester une décision de justice
par Ministere_de_la_Justice
Contester une décision de justice qu'est-ce que cela signifie? Quelles sont les différentes façons de contester une décision de justice?Les voies de recours ordinaires et extraordinairesDéfinition de ce que sont l'appel, l'opposition, la tierce opposition, le pourvoi en cassation, le recours en révision.
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24 novembre 2024 - leparisien