Bruno Bédaride : "La mutabilité automatique du régime matrimonial"
par Entrepreneurs
En présence de mariages internationaux, le changement de régime matrimonial est en principe un acte volontaire. Cependant, la convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s'effectue automatiquement. Bruno Bédaride, Notaire, nous explique cette mutabilité automatique du régime matrimonial.
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