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Betty Toulemont : "Les conditions d'assujettissement à la CFE"

par Gestion d'entreprise

Comme pour la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France. Betty Toulemont, Avocat associée au sein du cabinet TZA Avocats, nous explique les conditions d'assujettissement à cette taxe.

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30 juin 2024 - lequipe

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