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Betty Toulemont : "Le droit de communication de l'administration"

Name: Betty Toulemont : "Le droit de communication de l'administration"
Uploaded: 2016-03-31T12:03:54+02:00
Duration: 4 min 34 s

par Entrepreneurs

Le droit de communication permet aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'obtenir des documents et renseignements détenus par certaines personnes. La loi de finances rectificative pour 2014 vient moderniser ce droit. Betty Toulemont, avocat associé au sein de TZA société d'avocats, nous parle des modifications apportées par cette loi de finances concernant ce droit de communication de l'administration.