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Arnaud Moraine : "Le remboursement de crédit de TVA"

par Entrepreneurs

Quel que soit son régime d'imposition, une entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à sa demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. Arnaud Moraine, Avocat associé au sein de Fidal et professeur associé à l'Université de Bourgogne, nous délivre ses conseils et précautions pour faire bon usage du remboursement de crédit de TVA.

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