Loi : une dispense de peine, c'est quoi ?
par caradisiac
Au tribunal, être reconnu coupable tout en étant épargné de sanction, c'est possible. Et c'est ce qu'on appelle une dispense de peine. Dans ce cas, le juge ne prononce alors aucune amende. Mais qu'en est-il de la perte de point(s) qui ne relève pas directement de sa compétence ?Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/
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24 novembre 2024 - leparisien