Loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?
par caradisiac
Quand le premier volet, cartonné, d'un papillon est mal rempli, voire pas du tout rempli, cela permet-il de rendre caduque toute la procédure ? Pas vraiment ! En justice, seul compte le procès-verbal. Or, tant que la contravention n'est pas contestée, le contrevenant n'a pas accès au PV ! Un principe peu connu en effet, mais qui s'applique aussi bien pour une contravention classique dressée manuellement que pour ce qu'on appelle un procès-verbal électronique, soit un PVE. Explications.Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/
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