Loi - Radars : la photo montre une femme alors que le PV est au nom d'un homme...
par caradisiac
Lorsque votre voiture a été flashée par un radar automatique, et que vous contestez l'avis de contravention au motif que vous n'en étiez pas le conducteur au moment des faits, vous obtiendrez la plupart du temps une relaxe sur le plan pénal. Entendez, vous échapperez au retrait de point(s). Sans preuve de votre innocence, vous serez toutefois condamné à payer une amende, en tant que propriétaire du véhicule pris en faute.Pour échapper également à cette amende (d'au moins 150 € souvent pour un excès de moins de 20 km/h), vous devez prouver que vous n'y étiez pour rien. Si le cliché du radar est pris par l'avant et qu'il est assez net pour vous disculper, alors vous tenez votre preuve irréfutable ! Ces cas sont rarissimes, mais ils existent. La jurisprudence de la Cour de Cassation est là pour en attester... Un bon conseil : réclamez toujours la photo du radar pour vous en assurer.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi
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22 novembre 2024 - lequipe