Loi : quels sont les recours en cas de saisie bancaire ?
par caradisiac
A la suite de PV non réglés, qu'il s'agisse d'une volonté délibérée ou non, le risque est de subir une saisie bancaire. En pareil cas, n'y a-t-il pas d'autre solution que de régler le Trésor public ? Surtout y a-t-il un moyen de limiter les frais bancaires, généralement conséquents, qui accompagnent cette saisie ?Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/
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22 novembre 2024 - lequipe