Loi : pour faire un pourvoi en cassation, on s'y prend comment ?
par caradisiac
Après avoir contesté un PV, la suite logique est de se retrouver devant un tribunal pour s'en expliquer. Et au bout du circuit judiciaire, l'ultime recours en France reste de se pourvoir en cassation. Un tel pourvoi n'est pas si simple à mettre en oeuvre pour le profane, puisqu'il ne repose que sur un mémoire dans lequel seuls les moyens de droit doivent être évoqués... Un vrai charabia pour la plupart des justiciables !Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/
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