Loi - Permis annulé : puis-je conduire dès lors que je suis en procédure administrative ?
par caradisiac
En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d'exercice des voiesde recours. En clair, dès lors qu'une infraction est contestée, tantqu'il n'y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autresanction pénale ne peut s'appliquer. Maintenant, s'il s'agit decontester une annulation de permis, faute de points, c'est une procédureadministrative qu'il va falloir entamer. Mais cette dernière n'estaucunement suspensive... Prenez garde à ce que l'on peut vous raconterdans une telle situation ! Notre rubrique En direct de la loi répond àvos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nousavez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester unecontravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nousrendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense.Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.Pour en savoir plus :http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/
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