Loi : non équipé d'un éthylotest, puis-je quand même me faire verbaliser avant le 1er novembre ?
par caradisiac
Depuis le 1er juillet 2012, les conducteurs de n'importe quel véhicule terrestre à moteur doivent être munis d'un éthylotest non usagé. Dans le cas contraire, quelles sont les sanctions ? Aucune pour le moment. Et ce jusqu'au 1er mars 2013 au moins ! Le défaut de cet équipement obligatoire devait être « verbalisable » dès le 1er novembre 2012... Et il pourrait être pour finir complètement abandonné selon certaines rumeurs. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/
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