Loi : non équipé d'un éthylotest, puis-je quand même me faire verbaliser avant le 1er novembre ?
par caradisiac
Depuis le 1er juillet 2012, les conducteurs de n'importe quel véhiculeterrestre à moteur doivent être munis d'un éthylotest non usagé. Dans lecas contraire, quelles sont les sanctions ? Aucune pour le moment. Et cejusqu'au 1er mars 2013 au moins ! Le défaut de cet équipementobligatoire devait être « verbalisable » dès le 1er novembre 2012... Etil pourrait être pour finir complètement abandonné selon certainesrumeurs. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions etvous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés carvous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, oupour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite àun avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici lesrecommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit. Pour ensavoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/
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