Loi : la voie d'appel supprimée pour les retraits de point(s)
par caradisiac
Dans le cadre d'une contestation relative à la perte des points, àl’invalidation ou à la suspension du permis de conduire, qui se faitalors devant les juridictions administratives (et non pénales, commec'est le cas quand il s'agit de contester une infraction routière, etdonc un PV), le droit d'appel est supprimé à compter de ce 1er janvier.Retour sur cette actualité. Votre rubrique En direct de la loi répond àvos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nousavez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester unecontravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nousrendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense.Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.Pour en savoir plus :http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/
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22 décembre 2024 - Beinsports-FR