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Loi : la case "Perte de point(s)" n'a pas été cochée sur le PV, puis-je m'en prévaloir ?

par caradisiac

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Sur une contravention écopée, la case « Perte de point(s) » n'a pas été cochée. Pourtant, l'infraction reprochée entraine bien le retrait d'un ou plusieurs point(s) sur son permis de conduire... Est-ce alors un motif suffisant pour contester un éventuel retrait une fois l'amende payée ? Sans aucun doute.Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/

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