Loi - Gérants de société : que faire à réception de vieux PV de stationnement ?
par caradisiac
Quand les PV reçus présentent des infractions commises avant leur datede prise de fonction, les gérants de société n'en sont pas – et c'estlogique – responsables. A charge pour eux de le revendiquer auprès desautorités, et de prouver leur bonne foi en présentant un simple extraitKbis. Cela ne leur permettra pas toujours d'éviter le tribunal, maiss'ils ne se sont pas trompés dans les dates, ils devraient parvenir à sedisculper sans trop de difficultés. Votre rubrique En direct de la loirépond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits.Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup decontester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaquesemaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'ilen pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître CarolineTichit. Pour en savoir plus :http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi
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26 novembre 2024 - lequipe