Loi - Franchissement d'une ligne blanche : comment bien s'y prendre pour contester ?
par caradisiac
Un PV doit être précis, en particulier en ce qui concerne le lieu del'infraction. En cas de doute sur ce lieu – mais encore faut-il ledémontrer ! –, la contravention peut être clairement contestable, etcontestée avec succès... Dans le cadre d'une verbalisation pour unfranchissement d'une ligne continue que l'on considère comme litigieuse,le lieu porté sur le PV est certainement la première mention à vérifier.Explications. Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questionset vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactéscar vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention,ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visiteà un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici lesrecommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit. Pour ensavoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi
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22 novembre 2024 - lequipe