Loi : des PV(E) mal remplis, sans la marque ni le modèle, c'est normal ?
par caradisiac
Le Défenseur des droits lui-même a mis les pieds dans le plat il y a quelques semaines, et réclamé un changement concernant la rédaction des nouveaux procès-verbaux, notamment électroniques (PVE). La marque et le modèle du véhicule concerné n'y sont en effet pas toujours indiqués. Or, en cas d'erreur sur le numéro d'immatriculation, c'est la galère assurée ! Eclairage.Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/
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26 novembre 2024 - lequipe