Loi : contester une ordonnance pénale, c'est possible ?
par caradisiac
Être jugé sans n'avoir jamais mis les pieds dans un tribunal, à la suited'une contestation d'un PV, c'est tout à fait possible et légal. Mais ilreste tout à fait possible aussi de s'opposer à ce type de jugement etd'exiger de passer devant le juge ! A condition bien entendu derespecter la procédure indiquée sur les documents reçus, en particulierles délais. Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions etvous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés carvous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, oupour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite àun avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici lesrecommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit. Pour ensavoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi
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26 novembre 2024 - lequipe