Loi : c'est quoi une CRPC ?
par caradisiac
Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être proposée à la suite d'un délit routier (récidive de grand excès de vitesse, grosse alcoolémie, par exemple). Retour sur les particularités de cette procédure alternative, née en France en 2004.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
