Loi - Amende majorée : une solution pour revenir au taux normal ?
par caradisiac
Sans interpellation - ce qui est courant avec le développement ducontrôle automatisé des infractions et les PVE -, les contraventionssont envoyées par La Poste aux titulaires des cartes grises... Attentionaux adresses imprécises ou erronées portées alors sur ces certificats !Car contester une amende forfaitaire majorée au titre que l'amendeinitiale n'a jamais été reçue n'est vraiment pas chose aisée... Votrerubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet demieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vousdemandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour unsimple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à unavocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici lesrecommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit. Pour ensavoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/
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28 octobre 2024 - footmercato