Vos droits Un bruit anormal en voiture est-il un vice caché ?
par L'Est éclair
Non même dans un véhicule neuf ce n'est pas un défaut suffisant pour invoquer la garantie C'est le cas de cet automobiliste qui se plaignait d'un bruit anormal de son tableau de bord Certes ceci est un défaut, mais il n'empêche pas la voiture de rouler Pour la justice, ce défaut ne compromet pas l'usage normal et sécurisé du véhicule Ce que dit la loi Un vice caché - permettant une ristourne ou l'annulation de la vente - doit être suffisamment grave pour rendre l'objet impropre à l'usage Néanmoins, l'acheteur aurait pu invoquer un autre argument juridique... la garantie de conformité qui oblige le vendeur à livrer un objet conforme à ce qui a été promis En ce cas, l'acheteur dispose de deux ans pour réclamer une indemnité Pour plus de sécurité, il est conseillé d'invoquer à la fois le vice caché et la non-conformité
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22 décembre 2024 - Beinsports-FR