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Vos droits si le logement devient HLM, le locataire perd-il ses droits ?

par L'Est éclair

Oui En ce cas, le locataire est soumis à une nouvelle législation obligatoire, celle des HLM 4 changements majeurs Le locataire perd le droit au renouvellement tacite et automatique de son bail le droit de préemption en cas de vente du logement sa protection en matière de fixation du loyer et son droit au maintien dans les lieux Selon la loi Le contrat de bail en HLM est régi, pour quelques dispositions, par les règles applicables aux logements privés (loi du 6 juillet 1989), mais principalement par des règles spécifiques

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24 novembre 2024 - leparisien

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