Oui Le dirigeant d’entreprise qui utilise une voiture aux frais de la société s’expose à des sanctions
C'est le cas d’un patron dont l’entreprise de bâtiment se portait bien
et pouvait payer la location de sa voiture pour près de 1700 €/mois
Or, l’entreprise de bâtiment était tombée en faillite du fait de factures impayées par des clients
Le liquidateur a estimé que le dirigeant avait commis des fautes
Il continuait à percevoir une rémunération de 2 300 €/mois
et utilisait toujours le véhicule loué par la société pour près de 1 700 €/mois
La justice a condamné la poursuite d’un intérêt personnel dans l’activité déficitaire
A part ça, le patron était irréprochable
Ce que dit la loi L’usage d’un véhicule professionnel peut être limité au temps de travail ou être élargi, par le contrat de travail, à tous les besoins du salarié. Dans tous les cas, l’employeur assume les conséquences financières des accidents (art. 1384 al. 5 du Code civil) et des infractions commises par le salarié dans le cadre de ses fonctions (art. L 121-2 et L 121-3 du code de la route).
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