Vos droits Prestation compensatoire : puis-je revenir sur une erreur de calcul ?
par lest-eclair
Non Une erreur dans la déclaration de ses ressources ne peut pas être rectifiée Lors d'un divorce, l'énumération des ressources doit être précise Sous peine de voir comptabiliser à tort des sommes qui ne sont pas des revenus Ainsi, les allocations familiales ne sont pas considérées comme des revenus tout comme les prestations familiales destinées aux enfants auquel cas, le juge peut en tenir compte dans le montant global de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est destinée à limiter les conséquences financières du divorce Elle est fixée en fonction des besoins de celui qui la demande et des ressources de l’autre Devant le juge, il faut savoir ce que l’on veut...
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22 décembre 2024 - Beinsports-FR